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 Déclaration d'impots sur le devenu.....

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pauline
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MessageSujet: Déclaration d'impots sur le devenu.....   Mar 31 Mar - 12:30

Etes vous concerné par l'impôt sur le revenu ?

Vous gardez des enfants moyennant rémunération ? Vos rémunérations sont en principe imposables comme des salaires d'où un impôt sur le revenu.
Les personnes habilitées à garder à domicile des enfants, moyennant rémunération sont :
Les assistantes maternelles ayant fait l'objet d'un agrément (article 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale) ou dispensés de l'agrément (article 123-4 du même code) ;
Les personnes en instance d'agrément sous réserve que l'agrément leur soit effectivement accordé.
Les rémunérations perçues par les assistantes et assistants maternels sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Calcul de l'impôt sur le revenu & Réduction
Pour vos rémunérations, vous bénéficiez, comme les salariés, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Sont concernées par ce régime, les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants infirmes, malades ou inadaptés,
l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
l'indemnité dite d'attente,
l'indemnité de disponibilité,
l'indemnité représentative de congés payés,
l'indemnité compensatrice du délai-congé,
les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Le revenu à déclarer pour l'impôt sur le revenu est égal à la différence entre:
Le total des sommes perçues au titre des rémunérations et indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants
et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.

Frais déductibles pour l'impôt sur le revenu en cas d’accueil non permanent
Si vous accueillez des enfants mineurs à titre non permanent (à la journée, en dehors des heures d'école, la nuit…), vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu une somme égale à trois fois le montant horaire du SMIC, par jour et par enfant.

En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Attention, ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites, qu'en cas de garde effective de l'enfant, et pour une durée quotidienne au moins égale à huit heures.

Si la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit au prorata du nombre d’heures effectuées. Pour obtenir le montant réel de la déduction d'impôt sur le revenu, vous devez multiplier le forfait par le nombre d’heures de garde effectives et le diviser par huit.


A noter: A titre de simplification, vous pouvez également appliquer, pour l'ensemble de l'année 2005, le montant horaire du SMIC au 1er juillet 2005, soit 8,03 euros.

Exemple
Une assistante maternelle a gardé en 2005 un enfant handicapé ouvrant droit à majoration de salaire. Cette garde a duré 200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives.
La garde est assurée au moins huit heures par jour les autres jours.

La rémunération totale perçue (nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG) s'est élevée à 6 800 euros.

La déduction forfaitaire d'impôt sur le revenu est égale à :

8,03 euros x 4 x 190 jours = 6 102 euros,
8,03 euros x 5 x 10 jours à 24 heures = 401 euros,
soit un total de 6 503 euros.

Le montant à déclarer est donc de : 6 800 euros – 6 503 euros = 297 euros

Sur cette somme, le service des impôts appliquera la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, et l'abattement de 20 %.

A noter : vous pouvez renoncer à la déduction forfaitaire des frais. Dans ce cas, vous devez déclarer uniquement le salaire et les indemnités qui s’y ajoutent, à l’exclusion de celles destinées à l’entretien et l’hébergement des enfants.


source du document: www.impots.gouv.fr
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marianne
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MessageSujet: Re: Déclaration d'impots sur le devenu.....   Mar 31 Mar - 13:00

Merci pour les élements Pauline ... il faut absolument que je trouve du temps pour y mettre les tableaux ...

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